Pôle droit public et droit des collectivités locales

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URBANISME ET AMENAGEMENT

URBANISME RÈGLEMENTAIRE : DOCUMENTS DE PLANIFICATION

  • Accompagnement juridique dans l’élaboration et l’écriture des pièces des documents de planification : schéma régional
    d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET) ; schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; Plan
    climat air énergie territoriaux (PCAET) ; Programme local de l’habitat (PLH) ; Plan des mobilités (PDM) ; Plan local d’urbanisme (PLU) ; PLU
    intercommunal valant PLH et/ou PDM).
  • Sécurisation juridique des procédures de révision, modification, mise en compatibilité des documents de planification.
  • Assistance juridique pour l’évaluation et le suivi des documents de planification.
DROIT DES SOLS : AUTORISATIONS D’URBANISME ET POLICE DE L’URBANISME
  • Sécurisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, permis de démolir.
  • Interprétation des dispositions des documents d’urbanisme (PLU, SCoT), aide à la rédaction des actes (refus, réserves), recours au sursis à statuer.
  • Assistance juridique pour le suivi des autorisations d’urbanisme : permis modificatif, sursis à statuer, transfert des autorisations
    d’urbanisme.
  • Expertise juridique pour les projets complexes : équipements commerciaux, éoliennes, équipements photovoltaïques, antennes-relais, établissements recevant du public (ERP), installations classées.
  • Assistance en matière d’infractions de l’urbanisme (contrôle de la conformité des constructions et des travaux, péremption des
    autorisations d’urbanisme, possibilité de régularisation).
AMÉNAGEMENT OPÉRATIONNEL ET FISCALITÉ DE L’URBANISME
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la stratégie opérationnelle.
  • Aide au choix des procédures opérationnelles et sécurisation juridique des montages opérationnels : zone d’aménagement concerté (ZAC), lotissement, association foncière urbaine (AFU), projet partenarial d’aménagement (PPA) et grande opération d’urbanisme (GOU).
  • Optimisation de la fiscalité locale d’urbanisme de droit commun : taxes foncières, taxe d’aménagement, contribution économique
    territoriale, taxe ou redevance sur les ordures ménagères.
  • Accompagnement pour la mise en place de la fiscalité locale d’urbanisme optionnelle : taxe GEMAPI, taxe d’habitation sur les
    logements vacants, taxe sur les friches commerciales, taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles, participation pour
    assainissement collectif, participation pour réalisations d’équipements publics exceptionnels.
  • Aide à la mise en œuvre de la contractualisation du financement des équipements publics : ZAC et projet urbain partenarial (PUP).

GESTION DU FONCIER PUBLIC

ACQUISITION DE FONCIER BÂTI ET NON BÂTI

  • Sécurisation juridique et accompagnement pour le recours à l’expropriation : champ de l’expropriation, déclaration d’utilité publique, déclaration de cessibilité, fixation des indemnités.
  • Assistance pour la mise en place et la mise en œuvre des droits de préemption : droit de préemption urbain (DPU) , droit de
    préemption «commercial», constitution de réserves foncières, protection des espaces agricoles, naturels et forestier, protection contre l’érosion côtière.
VALORISATION DU PATRIMOINE PUBLIC
  • Analyse du patrimoine public : distinction domaine public / domaine privé (bureaux ; réserves foncières ; chemins ruraux ; domanialité publique globale ; théorie de l’accessoire, etc.).
  • Aide à la valorisation du domaine privé des personnes publiques : cessions, octroi de titres d’occupation, VEFA, BEFA.
  • Aide à la valorisation du domaine public des personnes publiques : permis de stationnement, permissions de voirie, autorisations
    d’occupation temporaires du domaine public (AOT), bail emphytéotique administratif (BEA).

COMMANDE PUBLIQUE

PASSATION DE CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

  • Aide à la rédaction d’un guide de l’achat public interne pour homogénéiser et sécuriser les pratiques.
  • Accompagnement dans la définition et le choix des procédures : régie ou outil contractuel , type d’outil contractuel : contrat de la
    commande publique : marchés publics , concessions , contrats complexes.
  • Sécurisation juridique des procédures de mise en concurrence : rédaction des pièces administratives des contrats (cahiers des charges, clauses sociales et environnementales) , suivi de la procédure (délais, négociation, sous-traitance, cotraitance).
EXECUTION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
  • Assistance pour le suivi des contrats de la commande publique : renégociation, gestion précontentieuse des situations conflictuelles.
  • Sécurisation de la résiliation des contrats de la commande publique : intérêts moratoires, responsabilité pour faute, responsabilité
    décennale, recours indemnitaires.

FONCTION PUBLIQUE ET COMPLIANCE

RECRUTEMENT ET CARRIÈRE DES AGENTS PUBLICS

  • Accompagnement pour le recrutement des agents publics : concours de recrutement, titularisation, contrat des agents non titulaires.
  • Conseils juridiques pour le déroulement de carrière des agents publics : mise en disponibilité, détachement, avancement, congés,
    rémunération, avantages sociaux.
  • Assistance pour la procédure disciplinaire des agents publics : déroulé de la procédure, prononcé de la sanction disciplinaire.
  • Sécurisation pour la cessation des fonctions des agents publics : rupture conventionnelle, abandon de poste, radiation, non-renouvellement de contrat.
DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE
  • Mise en place d’une cartographie des risques juridiques.
  • Aide à la rédaction de chartes éthiques.
  • Assistance pour la mise en œuvre des règles déontologiques : cumuls d’activités, obligations d’impartialité et de neutralité,
    obligations de discrétion et de secret professionnel, harcèlement moral et sexuel.
  • Prévention des conflits d’intérêt.

Economie sociale et solidaire

  • création de SCIC,
  • relations avec les collectivités locales, l’Etat et les administrations.
  • relations avec les structures sociales (fondations, associations, fonds de dotation, structures coopératives, etc.),
  • suivi du fonctionnement courant (subventions, contrôle).
  • réflexion, mise en place et accompagnement complet de stratégies de réorganisation, restructuration et développement.
  • mécénat et parrainage.

Précontentieux et contentieux

  • Analyse des risques, définition des stratégies, accompagnement et gestion des procédures
  • Gestion des pré-contentieux et des contentieux en matière de :
    • Urbanisme et d’aménagement (documents de planification, autorisations d’urbanisme et police de l’urbanisme, notamment),
    • Foncier public (modes d’acquisitions forcées, outils de valorisation du patrimoine des personnes publiques, notamment)
    • Commande publique (contentieux de la passation et de l’exécution de la commande publique, notamment)
  • Fonction publique (contentieux en matière de ressources humaines, conflits d’intérêts et éthique)